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Publié le 29 septembre 2011, modifié le 24 juin 2013

Les élections professionnelles octobre 2011 : quels enjeux ?

Entre le 13 et le 20 octobre, les élections professionnelles deviennent un enjeu particulier. Avec la nouvelle loi sur la modernisation du dialogue social , l’avenir du syndicalisme est profondément modifié et les enjeux sont de taille. En effet, cette loi change assez profondément la manière de concevoir et de vivre la représentativité puisqu’elle instaure le principe de l’accord majoritaire et conduit les organisations syndicales à s’engager. Explications.

La loi sur la modernisation du dialogue social

Vous la connaissez ? Elle a un impact sur l’avenir du syndicalisme car elle change assez profondément la manière de concevoir et de vivre la représentativité. Elle instaure, en effet, le principe de l’accord majoritaire et conduit les organisations syndicales à s’engager. Pour la fonction publique d’État et donc les personnels de l’Éducation Nationale, elle prendra vraiment son sens à partir des prochaines élections professionnelles, celles d’octobre 2011.

- Quinze ans de réflexion et de débats...

A la CFDT, l’idée qui a prévalu à la réforme de la représentativité était de renforcer le syndicalisme notamment en faisant en sorte que les accords conclus soient les plus légitimes possibles ... C’est pourquoi la réforme place au centre le vote des salariés ce qui permet d’incarner concrètement la représentativité d’un syndicat.

- La représentativité selon la loi d’août 2008

Cette loi dispose que ce sont les élections professionnelles qui donnent la représentativité dans le secteur privé mais aussi dans le secteur public.

Dans les fonctions publiques : un changement de taille ! La représentativité ne se fondera plus sur un vote par corps (CAP - Commission Administrative Paritaire) mais sur la référence à une appartenance professionnelle : par exemple, pour l’Éducation nationale, sur le vote de tous les personnels, titulaires et non titulaires.

Une autre manière de concevoir le syndicalisme : l’accord majoritaire A partir de 2014, un accord ne pourra être considéré comme valide que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales rassemblant ensemble au moins 50% des voix aux élections. Les règles de validation des accords portent une quasi-obligation de travailler ensemble en dépassant les clivages. L’objectif de la réforme n’est pas de supprimer les organisations syndicales mais de dépasser une situation pernicieuse caractérisée par l’éclatement et la division du syndicalisme français.

Elle devrait conduire à ce que les ministères et les rectorats proposent des accords négociables et les organisations syndicales s’engagent au niveau national comme au niveau académique : une politique d’opposition systématique sera difficile à tenir.

La représentativité dans la Fonction publique

La Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a fixé les règles du dialogue social dans les fonctions publiques. Elle s’appliquera pleinement à partir de 2014.

Les principales règles
- La représentativité des organisations s’apprécie à partir des résultats aux élections en CT (Comité Technique)
- 15 sièges sont à pourvoir au CT ministériel, 10 dans les CT de proximité
- La représentativité ne s’apprécie donc plus sur des résultats par corps (CAP) mais sur la base du lieu de travail et dans l’intérêt collectif de l’ensemble des personnels concernés
- Les agents contractuels votent eux aussi
- Les résultats obtenus par les organisations syndicales en CT serviront de base à la composition des CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) qui auront des prérogatives beaucoup plus étendues que les CHS actuels

Une nouvelle instance de dialogue

Il s’agit du conseil commun de la fonction publique : le CCFP. Il sera chargé de traiter les questions communes au trois fonctions publiques.
- Lire la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, sur le site Légifrance.

Le(s) Comité(s) Technique(s)

Les anciens Comités Techniques Paritaires disparaissent au profit des Comités Techniques :
- le comité ministériel
- et le comité de proximité qui peut-être académique (tous les personnels relevant d’une académie) ou d’une université... Ces comités ne sont plus "paritaires" car la négociation ne le nécessite pas.

Un pouvoir accru...

Tout en étant consultatifs, les comités techniques vont disposer d’un pouvoir accru sur toutes les questions collectives :
- l’organisation et de fonctionnement des administrations, des établissements ou des services,
- la gestion prévisionnelle des effectifs,
- les règles statutaires,
- la politique indemnitaire,
- les méthodes de travail et leurs conséquences sur les personnels, sur l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations.

Il faudra être vigilant pour que les ministères et les rectorats « ne fassent pas du vieux avec du neuf » et changent de comportement.

Et les Commissions administratives paritaires (CAPD, CAPA, ...) ?

Les Commissions Administratives Paritaires et les Commissions Consultatives Paritaires conserveront leurs compétences portant sur les questions individuelles (mobilité, avancement, carrière).




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Imprimé à partir du site Sgen-CFDT de l’académie de Grenoble, http://cfdt.alpviv.org le 14/11/2019