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Publié le 21 février 2013, modifié le 18 mars 2013

Comité technique académique du 19 février

Déclaration du Sgen-CFDT au Comité technique académique du 19 février 2013.

En gras les réponses du rectorat à nos questions et les faits marquants.

Monsieur le Recteur,

Les protocoles d’adaptation et de reconversion, discutés dans cette même instance en novembre dernier sont donc présentés au vote de ce CTA. Ces textes offrent, dans le cadre de l’académie, des garanties aux personnels du Second degré amenés à changer de discipline en explicitant à l’avance les conditions de ce changement en terme de formation et de validation et en l’inscrivant dans un cadre collectif qui va au-delà du simple traitement au cas par cas. Si ces protocoles sont pleinement mis en œuvre ils peuvent contribuer, au niveau académique, à une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à faciliter une certaine mobilité des personnels et à sécuriser leur parcours professionnel. Pour ces raisons le Sgen-CFDT votera en faveur de ces protocoles.

Le vote a été le suivant :
- 4 pour : Sgen-CFDT et UNSA Education
- 5 contre : FSU
- 1 abstention : FO

Malgré ce résultat ces protocoles vont être mis en place puisqu’il n’y a pas eu unanimité contre mais il est évident que l’engagement de l’administration aurait été beaucoup plus fort s’il y avait eu un vote positif. Ainsi il n’y a aucune garantie que ces textes ne soient pas remis en cause au prochain changement de recteur, de secrétaire général ou de DRH. Dans ce cas on en reviendrait à la situation antérieure, c’est-à-dire un traitement au cas par cas sans garantie d’équité ou une obligation de repasser un CAPES. Le Sgen-CFDT défendra les avancées obtenues mais c’est néanmoins dommage pour les personnels concernés… Pour connaître le contenu des protocoles.

Sur les emplois administratifs, c’est la première fois depuis longtemps que les plafonds d’emplois sont en augmentation sur le programme Second degré comme sur le programme Soutien aux services académiques. C’est donc une inflexion, même si les emplois créés pour la rentrée 2013 ne compensent pas une décennie de suppressions.

Au-delà ce sont bien les questions de reconnaissance et de conditions de travail des personnels administratifs, grands absents de la loi d’orientation, qui doivent être posées. La première forme de reconnaissance passe bien sûr par le salaire, des négociations sont en cours au niveau ministériel et cette question ne relève pas des compétences académiques. Par contre des chantiers peuvent et doivent s’ouvrir sur :

> les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans un contexte de mutualisation des services, sur laquelle nous demandons un point d’étape, et de classement des postes,

> l’offre de formation qui est jugée insatisfaisante par près de 6 personnels sur 10 d’après notre enquête menée l’année dernière, et la nécessité d’informer les personnels notamment sur leur droit au DIF

> l’expérimentation du télétravail pour les personnels volontaires du rectorat.

Sur la mutualisation de la gestion du Diplôme national du brevet : elle est justifiée par le fait que l’an dernier un département (dans une autre académie) a été mis sous tutelle pour l’organisation du DNB. L’implantation est sur la DSDEN de Savoie avec 5 postes, soit 1 personnel pour 9000 candidats.

Restent dans les autres DSDEN des postes affectés précédemment au DNB :
- 0,5 poste à la DSDEN 07
- 0,5 poste à la DSDEN 74
- 1,8 poste à la DSDEN 38 De fait ces emplois seront réaffectés à d’autres services. Le Sgen-CFDT a soulevé la question de l’accompagnement des personnels des services supprimés dans les DSDEN par la mutualisation. Réponse : il y a un suivi attentif des chefs de service et des secrétaires généraux de DSDEN. Pour le Sgen-CFDT il faut aller plus loin car c’est un enjeu en terme d’accompagnement : les personnels touchés par la mutualisation ont des acquis professionnels mais la plupart du temps ne suivent pas leur poste, et la réaffectation dans un autre service peut être fragilisante. Ce sont bien des mesures d’adaptation aux nouveaux postes qui doivent être mises en œuvre.

Le Sgen-CFDT a posé la question des perspectives envisagées pour les DSDEN : l’administration a répondu qu’une réflexion sur la création à la DSDEN 74 d’un service mutualisé d’édition des actes individuels du 1er degré est en cours et pourrait être mis en œuvre à la rentrée 2014. Les actes collectifs restent départementaux.

Sur le télétravail : le secrétaire général et le recteur ont réaffirmé leur intérêt pour la question et la nécessité d’y réfléchir, sans que des échéances aient été précisées.

Sur la formation : le recteur a évoqué « un catalogue à repenser », sans plus de précision.

De même nous tenons à revenir sur la question de la mise en place d’une commission pour les personnels ITRF à l’instar des commissions paritaires d’établissement qui existent dans l’enseignement supérieur. Cette commission aurait, à minima, pour rôle de participer à l’étude des dossiers pour les listes d’aptitude et le tableau d’avancement et serait consultées pour les bonifications indiciaires. Ceci pour l’ensemble des personnels des ITRF du Rectorat de Grenoble, des D.S.D.E.N et des E.P.L.E. Le Ministère dans ses dernières notes de gestion des personnels ITRF a recommandé la mise en place de telles commissions « dans les structures pour lesquelles il n’a pas été institué de CPE par la voie réglementaire ». Cette recommandation a été suivie dans plusieurs académies sous des formes diverses, mais pas dans l’académie de Grenoble. Nous profitons de ce CTA pour vous réinterroger à nouveau sur ce que vous comptez mettre en place.

Le secrétaire général a réaffirmé ses plus grandes réserves quant à la mise en place d’une instance même élue qui ne soit pas cadrée réglementairement. Une autre organisation syndicale (la FSU) s’est vivement opposée à la mise en place de l’équivalent d’une CPE, arguant que les dossiers étaient traités en CAPN, et que ça suffisait…C’est à nouveau dommage pour les personnels concernés, et le Sgen-CFDT a redit la nécessité d’une organisation qui permette un regard des représentants des personnels à un niveau de proximité plus important.

Concernant la filière médico-sociale, nous profitons de ce CTA pour réaffirmer l’attachement de la CFDT au droit des agents à la mobilité entre la Fonction publique hospitalière, la Fonction publique territoriale et la Fonction publique d’Etat. Cette mobilité nous semble mise à mal par un critère en cours dans la CAPA infirmières concernant le passage en catégorie supérieure. L’ancienneté à l’Education nationale aurait un coefficient deux. Ce bonus, même présenté comme une compensation de la lenteur d’évolution professionnelle par rapport aux autres fonctions publiques, est vécu comme un déni du droit pour les nouveaux arrivants. Le Sgen-CFDT de Grenoble regrette cette injustice et rappelle que dans l’académie de Nantes, un tel biais a été rejeté pour la CAPA des assistants sociaux.

La réponse a été sans ambigüité : malgré une demande venant d’une autre organisation syndicale aucun bonus lié à l’ancienneté à l’Education nationale ne sera appliqué. L’équité est donc garantie.

Une fois n’est pas coutume, nous terminerons par un retour sur l’actualité récente.

Le projet de loi d’orientation et de programmation sur l’Ecole qui doit être présenté à l’Assemblée nationale le 12 mars améliore la continuité école-collège et confirme la prééminence du socle commun comme outil de démocratisation de l’école. Il redonne une formation initiale aux enseignants, s’inscrit dans le monde actuel en créant un service public du numérique, et développe une approche globale de l’éducation… Le Sgen-CFDT n’entend décidément pas mépriser ces perspectives de transformation et laisser l’École en l’état.

Le décret « rythmes », en modifiant seulement les horaires de la semaine, est un premier pas, timide certes, vers une réforme plus globale, comme l’annonce d’ailleurs le ministre. De plus, il s’accompagne d’une reconnaissance des difficultés du métier par l’augmentation de la part du temps de service consacré au travail d’équipe et l’ouverture de négociations sur la rémunération.

Beaucoup de collègues ont exprimé des difficultés incontestables après les années Darcos et Châtel. Le Sgen-CFDT comprend et partage leur impatience mais encore faut-il ne pas faire l’erreur de revendiquer l’abandon des premières mesures positives depuis dix ans ! C’est justement parce que les attentes des personnels sont réelles qu’on ne peut pas remettre encore à plus tard la reconstruction de l’École. Même s’il y a des désaccords avec les décisions du ministre, le Sgen-CFDT fait le constat qu’un dialogue social est renoué, qu’un processus de transformation est engagé et qu’il doit absolument être poursuivi avec notamment une refonte des programmes. Après l’allègement annoncé pour la rentrée 2013 il est nécessaire d’ores et déjà de proposer des dispositions pour associer très largement et dans la durée, l’ensemble des collègues à la refonte des programmes qui soit en cohérence avec l’objectif d’acquisition par tous du socle commun, ainsi qu’avec l’organisation de la scolarité en cycles. C’est essentiel pour pouvoir disposer des outils les plus pertinents dans la perspective de la réussite de tous.

Le recteur s’est exprimé sur l’actualité :
- la marge de négociation du ministère en interministériel est incontestablement affaiblie dans un contexte économique défavorable par les mouvements d’opposition à sa politique et par les grèves récentes.
- si une partie des rythmes ne passe pas en 2013, rien ne se fera dans l’EN jusqu’en 2017.




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Imprimé à partir du site Sgen-CFDT de l’académie de Grenoble, http://cfdt.alpviv.org le 23/10/2019