ACADEMIE DE GRENOBLE
Nouvelle circulaire sur les frais de déplacement : des améliorations notables...
La circulaire 2010-134 du 3 aoà »t 2010 sur l’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat à la charge des services de l’Education Nationale (sauf titulaires mobiles) est applicable au 1er septembre 2010. Fruit d’un long travail de concertations avec les syndicats, cette circulaire met à plat et détermine le droit pour chaque cas de figure :
• Conseillers pédagogiques, animateurs informatiques ou langue vivante, collègues RASED ou ASH
• Les collègues affectés en service partagé.
• Les collègues en remplacement continu d’un agent pour la durée de l’année scolaire.
Cette circulaire améliore souvent l’ancien texte ; c’est assez rare pour le souligner.. !
Les nouvelles règles
1) Conditions à remplir pour être indemnisé. Pour être indemnisé « l’agent accomplit son service, en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences administrative et familiale  ». C’est seulement sous cette double condition que « l’indemnisation des frais de transport et de repas est due pour toute journée durant laquelle l’agent accomplit son service, en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences administrative et familiale.  »
2) Quel type d’indemnités ? « L’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques (voir tableau en bas de page) dès lors que l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré.  » Donc, l’indemnisation au tarif SNCF 2ème classe (bien moins coà »teuse pour l’administration) ne peut plus être la règle.
3) Indemnisé… quand… « Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.  »
4) Les postes fractionnés. « La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, et lorsqu’ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d’implantation de leur établissement de rattachement administratif.  » (article 8). L’administration est donc désormais en obligation de rembourser les frais de déplacement pour les maîtres en poste fractionné, ce qui était refusé dans nombre de départements. L’indemnisation est due chaque fois qu’un maître sort de la commune de son école de rattachement et de la commune de son lieu d’habitation.
5) Remplacement à l’année hors des communes de résidence administrative et familiale. « Ces conditions d’indemnisation sont également applicables aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation affectés en remplacement continu d’un agent pour la durée de l’année scolaire, dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, et qui ne peuvent en conséquence percevoir l’indemnité journalière de sujétions spéciales (IJSS)  ». C’est une avancée, puisque jusqu’au 31 aoà »t 2010, un remplacement à l’année ne donnait droit à aucune indemnité de remplacement (IJSSR).
5) Frais de repas. Tous les collègues (RASED ou ASH, postes fractionnés, remplacement continu à l’année) qui se déplacent hors de leurs communes de résidence administrative et familiale et avec une plage de travail comprise avant 11h00 et après 14h00 ont droit à des frais de repas (indemnisation forfaitaire repas = 15,25 € et 7.63€ si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé).
6) La demande l’autorisation d’utiliser votre véhicule personnel Comme auparavant, les personnels demandant les frais de déplacement doivent bénéficier au préalable d’une autorisation d’utiliser son véhicule personnel.
Comment faire ?
Se mettre en contact avec son IEN ou avec les services financiers de son IA. Cette autorisation sera déterminante en cas de recours au Tribunal Administratif.
Taux des indemnités kilométriques servies pour l’utilisation d’un véhicule personnel sont les suivants (en €uros selon l’arrêté du 26 aoà »t 2008) :
| Véhicules de | jusqu’à 2 000 km | 2 001 à 10 000 km | + de 10 000 km |
| 5 CV et moins | 0,25 | 0,31 | 0.18 |
| 6 et 7 CV | 0.32 | 0.39 | 0.23 |
| 8 CV et plus | 0.35 | 0.43 | 0.25 |
Cette clarification ministérielle est très positive mais elle ne doit pas nous faire oublier que le ministère a réduit les budgets ; aujourd’hui, aucun Rectorat n’est en mesure d’appliquer cette législation et des limitations des déplacements ne sont pas à exclure.
Pour faire respecter le droit, il va peut être falloir aller au TA (en particulier pour les frais de repas). Même si les recours sont individuels, le Sgen-CFDT entend en faire une action collective.
La circulaire ministerielle.
Tract federal (pdf - Ko)
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