ACADEMIE DE GRENOBLE
Prendre une journée de congé pour formation syndicale c’est un droit !
Le congé pour formation syndicale est un droit accordé à tout fonctionnaire et à tout agent non-titulaire en activité, dans la limite de 12 jours ouvrables par année scolaire. La demande de congé doit être adressée par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance.
A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Nous contacter en cas de problème.
A la fin de la session, une attestation constatant l’assiduité sera délivrée afin d’être remise au chef de service au moment de la reprise de fonction.
Modèle de demande de congé formation syndicale à déposer un mois minimum avant la formation
M- Mme- Melle (NOM Prénom )
Fonction et spécialité
Etablissement
……, le………………
A …...…(Proviseur, Principal)
Je demande à bénéficier d’un jour de congé pour formation syndicale, en application des dispositions de la loi n°82-997 du 23 novembre 1982 et du décret n°84-474 du 15 juin 1984, en vue de participer à la session de formation qui se déroulera le indiquez la date à indiquez le lieu sous l’égide de l’Institut confédéral d’études et de formation syndicale de la CFDT. Signature
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