ACADEMIE DE GRENOBLE
Limitation du recours au CDD
Les articles 12 et 13 de la loi 2005-843 transposent une directive européenne sur le travail à durée déterminée aux agents non-titulaires de l’Etat. L’article 12 limite le recours au CDD et permet la reconduction de certains sous forme de CDI. L’article 13 concerne les agents en fonction à la date d’application de la loi (27 juillet 2005).
Pour les agents en fonction à la date du 27/07/05 :
maitre auxiliaire à garantie d’emploi (MAGE) : il convient de transformer sans délai l’engagement en cours en CDI si la durée cumulée des CDD est supérieure à 6 ans.
Pour les agents exerçant en formation initiale ou exerçant en formation continue d’adultes, en CFA ou section d’apprentissage, en MGI ou exerçant des fonctions d’enseignement dans le supérieur (décret 92-131) : à l’échéance du contrat en cours au 27/07/05, les contrats sont renouvelés sous forme de CDD si la durée cumulée est inférieure à 6 ans. Lorsque la durée cumulée atteint les 6 ans, le renouvellement se fait sous forme de CDI. Attention : les agents recrutés pour une fonction spécifique correspondant à la mise en oeuvre de programmes de formation continue, de formations d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion ne pourront pas bénéficier de renouvellement au-delà de la durée cumulée de 6 ans de CDD.
Pour les agents ayant atteint 50 ans au 1/06/04 ou devant les atteindre au plus tard au terme du contrat en cours et justifiant de 6 ans de services effectifs au cours des 8 dernières années : leur CDD est transformé sans délai en CDI ou à la date de réalisation des conditions, y compris pour les agents recutés pour l’accomplissement de fonctions spécifiques correspondant à la mise en oeuvre de programmes de formation continue, de formations d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion.
Pour les agents recrutés à compter du 27/07/05 : ils sont recrutés par des CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelables sans que la durée cumulée ne puisse excéder 6 ans. Au-delà, la reconduction ne peut se faire que par décision expresse et par un CDI. Attention : les agents recrutés pour une fonction spécifique correspondant à la mise en oeuvre de programmes de formation continue, de formations d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion ne peuvent plus bénéficier de renouvellement au-delà de 6 ans.
Pour le calcul des 6 ans, les temps partiels sont considérés comme des temps complets et les « contrats 10 mois » sont considérés comme successifs, c’est à dire comme des contrats de 12 mois.
Lien vers le site Légifrance
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