en maintenance
inc-version.php passépublic.php 124assembler.php 21
public.php 186 Sgen-CFDT de l'académie de Grenoble - Limitation du recours au CDD
Vous êtes ici : Accueil (test) > Limitation du recours au CDD
Article
Publié le 11 avril 2006, modifié le 22 novembre 2012

Limitation du recours au CDD

Les articles 12 et 13 de la loi 2005-843 transposent une directive européenne sur le travail àdurée déterminée aux agents non-titulaires de l’Etat. L’article 12 limite le recours au CDD et permet la reconduction de certains sous forme de CDI. L’article 13 concerne les agents en fonction àla date d’application de la loi (27 juillet 2005).

Pour les agents en fonction àla date du 27/07/05 :
- maitre auxiliaire àgarantie d’emploi (MAGE) : il convient de transformer sans délai l’engagement en cours en CDI si la durée cumulée des CDD est supérieure à6 ans.

- Pour les agents exerçant en formation initiale ou exerçant en formation continue d’adultes, en CFA ou section d’apprentissage, en MGI ou exerçant des fonctions d’enseignement dans le supérieur (décret 92-131) : àl’échéance du contrat en cours au 27/07/05, les contrats sont renouvelés sous forme de CDD si la durée cumulée est inférieure à6 ans. Lorsque la durée cumulée atteint les 6 ans, le renouvellement se fait sous forme de CDI. Attention : les agents recrutés pour une fonction spécifique correspondant àla mise en oeuvre de programmes de formation continue, de formations d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion ne pourront pas bénéficier de renouvellement au-delàde la durée cumulée de 6 ans de CDD.

- Pour les agents ayant atteint 50 ans au 1/06/04 ou devant les atteindre au plus tard au terme du contrat en cours et justifiant de 6 ans de services effectifs au cours des 8 dernières années : leur CDD est transformé sans délai en CDI ou àla date de réalisation des conditions, y compris pour les agents recutés pour l’accomplissement de fonctions spécifiques correspondant àla mise en oeuvre de programmes de formation continue, de formations d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion.

Pour les agents recrutés àcompter du 27/07/05 : ils sont recrutés par des CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelables sans que la durée cumulée ne puisse excéder 6 ans. Au-delà, la reconduction ne peut se faire que par décision expresse et par un CDI. Attention : les agents recrutés pour une fonction spécifique correspondant àla mise en oeuvre de programmes de formation continue, de formations d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion ne peuvent plus bénéficier de renouvellement au-delàde 6 ans.

Pour le calcul des 6 ans, les temps partiels sont considérés comme des temps complets et les « contrats 10 mois  » sont considérés comme successifs, c’est àdire comme des contrats de 12 mois.

Lien vers le site Légifrance




Cet article a reçu 1308 visites.

Articles voisins

Imprimé à partir du site Sgen-CFDT de l’académie de Grenoble, https://cfdt.alpviv.org le 05/07/2025
public.php passé