ACADEMIE DE GRENOBLE
Forfait communal des écoles privées : les élus (de droite) persistent
Proposition de loi visant à abroger l’article 89 présentée au Sénat le 26 novembre 2007 (malheureusement rejetée)
Le 4 juin 2007, le Conseil d’État a annulé la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005, signée par les ministres de l’Intérieur et de l’Éducation nationale de l’époque, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, sur la base de l’illégalité de la signature de la circulaire.v
Malgré cette annulation, le nouveau gouvernement a poursuivi l’action engagée depuis 2004 qui pénalise les communes et avantage l’enseignement privé au détriment de l’école publique.
La circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 reprend les termes de la précédente ne modifiant à la marge que la liste des dépenses obligatoires. (...)
Cette nouvelle circulaire confirme l’obligation faite à une commune de participer aux dépenses de fonctionnement d’une école privée d’une commune voisine où sont inscrits un ou plusieurs enfants de familles résidant sur son propre territoire. La commune doit ainsi financer les écoles privées des autres communes même si elle dispose d’une école publique. (...)
Pourtant, l’annulation de la circulaire aurait dû inciter le nouveau gouvernement à renoncer à appliquer la disposition issue de la loi de 2004. Il a choisi rapidement de la remplacer par une nouvelle circulaire marquant ainsi sa volonté de l’appliquer dès cette rentrée scolaire et de l’imposer aux élus locaux sans aucune concertation. L’application de cette circulaire aura de graves conséquences sur les finances des communes.
Modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. BO n° 31 du 6 septembre 2007
Proposition d’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 présentée au Sénat le 26 novembre 2007
4 juin 2007 : le Conseil d’État annule la circulaire du 2 décembre 2005 sur le forfait communal dû à l’école privée.
L’affaire remonte à loin : intervention du Sgen-CFDT et vote sur le projet de décret au CSE du 31.03.05.
Rappelons brièvement les faits
- L’article 89 de la loi du 13 août 2004 rend obligatoire pour une commune le paiement du forfait communal à une école privée pour les élèves résidant dans cette commune et inscrits dans ladite école, et ce même si la commune possède une école en capacité d’accueillir le(s) élève(s) concerné(s).
Pour des élèves inscrits dans une école publique extérieure à la commune, l’obligation ne vaut que si les élèves sont dans un cas de dérogation.
Les textes modifiés figurent dans l’article L 212-8 du code de l’éducation.
- Dès le début 2005, le ministère a préparé un décret pour concrétiser cette obligation.
Les syndicats enseignants, dont le Sgen-CFDT, les organisations laïques regroupées dans le CNAL sont intervenus auprès du ministre, qui a fait des réponses peu claires. Plusieurs maires, y compris de droite, ont fait part de leur opposition.
L’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) est montée au créneau, mollement soutenue par l’AMF.
- Coincé entre les discrètes promesses faites à l’enseignement catholique et la perspective d’une flambée de guerre scolaire, le ministre a renoncé au décret et s’est contenté d’une circulaire alambiquée permettant des interprétations opposées. Mais dans cette même circulaire, il a fortement élargi l’assiette du calcul du forfait et donc les sommes pour le privé.
- C’est cette circulaire qui vient d’être annulée, non pas pour son contenu, mais pour vice de forme : elle aurait dû être signée par des personnes plus compétentes que les directeurs de Cabinet !
Un conflit toujours en cours
Au-delà de leurs déclarations de victoire ou de non défaite, les protagonistes savent bien que rien n’est réglé.
Les organisations laïques vont essayer d’obtenir la suppression de l’article 89 qui a modifié le statu-quo ante et l’enseignement catholique ne renonce pas à cet apport financier conséquent obtenu sans contrepartie.
Dans l’immédiat, on reste dans un jeu d’hypocrites :
- le ministère, la main sur le cœur, dit : « La loi reste valable. Il faut rechercher l’accord des communes. Un élève scolarisé dans le privé ne coûtera pas plus cher que scolarisé dans le public. » oubliant qu’auparavant, il ne coûtait rien du tout à la commune !
- L’enseignement privé, la main sur le portefeuille, dit « Nous n’avons pas d’aide. Nos écoles sont en souffrance. Nous complétons le service public. » oubliant qu’ils réclament des droits et négligent les devoirs.
- Les préfets, la main sur les yeux, encouragent les accords au profit du privé mais ne sanctionnent pas les maires réfractaires.
Quant au gouvernement, les yeux dans le ciel, il aimerait sans doute mettre la main dans la poche des uns pour y prendre l’argent qu’il mettra dans la poche des autres.
Le BO n° 46 du 15 décembre 2005
Une synthèse sur le site de la ligue de l’enseignement
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