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Publié le 5 juillet 2007, modifié le 17 janvier 2013

Obligations de service - une abrogation votée àl’unanimité

Le CTPM du 2 jullet a approuvé àl’unanimité le décret qui suit ; le ministère espère pouvoir le promulguer avant la rentrée...

Les obligations de service des personnels enseignants du second degré, régies par les décrets n° 50-581, n°50-582 et n°50-583 du 25 mai 1950 ainsi que leurs statuts particuliers ont été modifiés par le décret n° 2007-188 du 12 février 2007. Ce texte est abrogé par le présent décret. En outre, les décrets modifiés sont rétablis dans leur rédaction en vigueur àla date d’adoption du décret du 12 février 2007.

En complément de la déclaration intersyndicale d’ordre général àlaquelle il a pleinement souscrit, le Sgen-CFDT a souhaité mettre en exergue quelques conditions indispensables àla réussite des futures négociations sur le métier, en tirant les leçons de l’échec du précédent ministère.

La première est qu’il est inacceptable d’inscrire le débat sur le métier enseignant dans une perspective d’économies budgétaires ; il faudra donc clairement déconnecter ces discussions des suppressions de poste imposées par le budget. La question est de savoir comment ce sera possible.

La deuxième est que l’injection massive d’heures supplémentaires ne peut être une solution acceptable. Certes, chacun reconnaît que le slogan « travailler plus pour gagner plus  » a été clairement affiché par le vainqueur des élections présidentielles ; mais àaucun moment de sa campagne il n’a été dit qu’il s’agirait d’une obligation. Or dès l’an prochain, la restitution des décharges se faisant sous forme d’HSA, de nombreux collègues gagneront plus en travaillant plus... mais y seront obligés. Ce sera certes moins pénible que de travailler plus pour le même salaire, comme le prévoyait le décret abrogé ; mais ils ne sauraient s’en satisfaire, surtout àlong terme.

La troisième est qu’il faut éviter àtout prix toute mesure ou situation discriminatoire, comme celles concernant les TZR ou les PLP dans le décret de Robien. La quatrième est qu’il faudra prendre en compte dans le service toutes les tâches qui constituent aujourd’hui le métier enseignant. A cette égard la liste exhaustive, faite dans le décret, des activités pouvant donner lieu àdécharge constituait un premier pas intéressant (hélas purement théorique, en l’absence de moyens), pouvant être envisagé comme élément utile aux futures discussions.

En conclusion le Sgen-CFDT a réaffirmé sa détermination àparticiper àde véritables négociations , pour autant qu’elles aient une chance d’aboutir...

Dans ses réponses aux interventions syndicales, le nouveau secrétaire général, Pierre-Yves Duwoye a notamment précisé que les intentions du ministre étaient claires : il s’agissait de revenir àla situation existante àla veille de la promulgation du décret de Robien. Et que même si on pouvait juridiquement s’appuyer, pour justifier une restitution incomplète, sur l’abrogation d’un certain nombre de circulaires devenues suite àce décret (provisoirement) obsolètes, et par ailleurs légalement peu fondées, ce n’était en aucun cas la consigne donnée aux recteurs par le pouvoir politique. Il a reconnu qu’on ne pouvait parler de retour total au statu quo ante, puisque les postes supprimés n’étaient pas rétablis. Il a indiqué que les heures restituées aux établissement pouvaient évidemment être regroupés en BMP (blocs de moyens provisoires) pour être pourvus au moment des ajustements de l’été. Il a répété qu’on ne pourrait, pas plus qu’hier, imposer plus d’une heure supplémentaire aux enseignants.

Il annoncé que les mentions complémentaires, telles qu’elles avaient été ouvertes aux concours de recrutement en 2006 et 2007 disparaîtraient, faute de base légale, àla session 2008, tout en laissant entendre que cela n’épuisait pas le débat sur la bivalence...

Il a enfin jugé légitime que les recteurs prévoient des compensations dans les barèmes du prochain mouvement intra pour les collègues nommés malgré eux sur des postes àcomplément de service créés en s’inspirant des dispositions du décret de Robien.

Pour ce qui est des discussions àvenir sur « la condition enseignante  » le secrétaire général a rappelé le dispositif prévu : livre vert fin novembre ( le constat, autant que possible partagé, établi suite àdes consultations tous azimuts, voire àdes études sociologiques commandées pour l’occasion). Et début 2008, le livre blanc (propositions du ministère sur la base desquelles pourraient s’ouvrir les négociations).



communiqué intersyndical àtélécharger (pdf - 30ko)



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