ACADEMIE DE GRENOBLE
note2be
La CNIL se prononce : le site note2be.com est illégitime au regard de la loi informatique et libertés
« Les contrôles effectués par la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel. La CNIL a également relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité.
Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un intérêt légitime pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet.
Ceci étant, tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la CNIL, lors de sa séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction. Toutefois, compte tenu du fait que la mise en ligne sur internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique, la CNIL se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté.  »
Le juge des référés vient de rendre son jugement
D’ici à trois semaines, le site qui proposait à des élèves anonymes de noter les performances pédagogiques de leurs professeurs ne devra plus afficher les noms des enseignants concernés. A défaut, il écopera de 1000 euros par infraction et jour de retard. Ainsi en a décidé le tribunal des référés de Paris pour « trouble manifestement illicite de l’ordre public » . En outre les forums de ce site devront être modérés a priori.
Dans ses motivations, la juridiction souligne que « l’exercice des libertés d’information et d’expression a pour limite qu’il ne porte pas atteinte aux activités d’enseignement  ». Note2be devra donc retirer toutes les données permettant d’identifier les professeurs, ce qui le videra de sa substance. La notation des établissements, elle, devrait continuer.
Le Sgen-CFDT se félicite de cette décision, ce premier jugement
pourrait faire jurisprudence. Les réactions vindicatives des
gestionnaires du site note2be nous font toutefois penser que cette affaire n’est pas close puisqu’il est certain qu’il y aura appel de cette décision. Nous réitérons donc notre conseil aux adhérents de saisir la Cnil si le
besoin s’en faisait sentir.
Des ravages de la notation ...
Le Sgen-CFDT s’inquiète vivement des conséquences délétères sur les relations entre élèves et enseignants de la mise en ligne de sites de « notations  » des professeurs. Cet exercice réducteur et dangereux pour l’image personnelle des collègues illustre bien les ravages de l’idéologie de la notation qui perdure depuis de trop nombreuses années dans le système éducatif.
Le développement de telles opérations, réactivé par la publication du rapport Attali, comporte un risque grave de dérives vers la dénonciation publique, le dénigrement gratuit et le lynchage public.
Le Sgen-CFDT interpelle le gouvernement pour lui demander de préciser quelle protection il compte apporter aux agents publics susceptibles d’être ainsi mis en cause.
La Cnil, sur la
demande du ministre suite à l’interpellation du Sgen-CFDT et aux
nombreuses plaintes qu’elle a reçu, a effectué un contrôle le mercredi
13 février dernier. Elle a déclaré à l’AEF qu’elle rendra publiques les
suites données à cette affaire le 6 mars prochain. "Ce délai est rendu
nécessaire par le respect du principe du contradictoire."
Dans l’état actuel de nos informations, nous pensons qu’une plainte en
justice aboutirait potentiellement à un échec voire le cas échéant de se
retourner contre le plaignant au travers de paiement de frais d’avocat
de la partie adverse, si elle gagne. En revanche, les adhérents dont le
nom apparaît doivent demander auprès des gestionnaires de ce site à ce
que leur nom soit retiré et informer la Cnil de leur démarche.
Contre note2be.
Pétition pour le respect de la loi Informatique et liberté.
http:// n o t e 2 b e .com.
Le site de la CNIL : www.cnil.fr
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